Le calendrier de la réforme et qui est concerné
La réforme de la facturation électronique impose progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir leurs factures au format électronique via des plateformes certifiées. Ce n'est plus un simple PDF envoyé par email mais un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF).
Le calendrier de déploiement a été repoussé plusieurs fois mais est désormais stabilisé. Depuis septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'applique aux grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, puis aux PME en septembre 2027 et aux micro-entreprises en septembre 2028.
Sont concernées toutes les transactions B2B entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les transactions B2C, les ventes à l'international et les opérations exonérées de TVA ne sont pas soumises à cette obligation dans un premier temps. Toutefois, un e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration) sera requis pour certaines opérations non couvertes.
Les formats acceptés et les plateformes
Trois formats de facturation électronique sont acceptés par la réforme. Le format Factur-X est un PDF hybride contenant à la fois l'image lisible de la facture et les données structurées en XML. C'est le format le plus accessible car il ressemble à une facture classique tout en étant lisible par les machines. Les formats UBL et CII sont purement structurés (XML) et nécessitent un logiciel pour être consultés.
Pour transmettre vos factures, vous devez passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée par l'administration fiscale, ou par le Portail Public de Facturation (PPF) gratuit. Les PDP offrent généralement plus de fonctionnalités : archivage, intégrations comptables, suivi des statuts. Les principaux éditeurs de logiciels comptables (Pennylane, Sage, Cegid) sont en cours de certification PDP.
Les logiciels de facturation et de comptabilité modernes intègrent progressivement la conformité à la réforme. Vérifiez que votre outil actuel sera compatible ou prévoyez de migrer vers une solution conforme avant l'échéance applicable à votre entreprise. La migration peut prendre plusieurs semaines, notamment pour la reprise de l'historique et la configuration des flux.
Comment vous préparer concrètement
La première étape est d'auditer votre processus de facturation actuel. Identifiez le volume mensuel de factures émises et reçues, les outils utilisés (logiciel, Excel, papier), les circuits de validation interne et les modes de transmission actuels. Cet audit permet de dimensionner correctement la solution cible et d'identifier les points de friction.
Ensuite, choisissez votre plateforme et votre logiciel. Si vous utilisez déjà un logiciel de comptabilité conforme, la mise à jour suffira peut-être. Sinon, c'est l'occasion de moderniser votre gestion en adoptant un outil intégrant facturation, comptabilité et déclarations fiscales. Prévoyez un budget de 15 à 50 euros par mois pour un outil adapté aux TPE.
Enfin, formez vos équipes et testez le processus avant l'échéance. Émettez quelques factures de test via la plateforme choisie, vérifiez que vos clients reçoivent correctement les documents et que l'intégration comptable fonctionne. Anticipez également la communication avec vos fournisseurs pour convenir des formats et plateformes à utiliser dans les deux sens.
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