Franchise en base de TVA : les seuils en 2026
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les petites entreprises de facturer et de reverser la TVA. En 2026, les seuils de franchise sont fixés à 36 800 euros de chiffre d'affaires pour les prestations de services et 91 900 euros pour la vente de marchandises. Tant que vous restez en dessous de ces seuils, vous ne facturez pas la TVA et n'avez aucune déclaration de TVA à déposer.
La mention obligatoire sur vos factures est : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si vous omettez cette mention et facturez la TVA sans y être assujetti, vous serez redevable de la TVA collectée mais ne pourrez pas déduire la TVA sur vos achats. Une erreur qui peut coûter cher.
Attention aux seuils majorés : si vous dépassez 39 100 euros (services) ou 101 000 euros (vente), vous devenez immédiatement redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Le dépassement du seuil de base (36 800 ou 91 900) sans franchir le seuil majoré entraîne l'assujettissement au 1er janvier de l'année suivante, à condition de ne pas dépasser deux années consécutives.
Devenir assujetti à la TVA : avantages et obligations
Passer à la TVA n'est pas toujours une mauvaise nouvelle. Si vos clients sont des entreprises (B2B), ils récupèrent la TVA que vous leur facturez. Votre prix HT reste identique et votre compétitivité n'est pas affectée. De plus, vous pouvez désormais déduire la TVA sur vos propres achats professionnels : matériel informatique, logiciels, fournitures, sous-traitance. Pour les freelances ayant des charges significatives, l'assujettissement peut être avantageux.
En revanche, si vos clients sont des particuliers (B2C), le passage à la TVA augmente mécaniquement vos prix TTC de 20 %. Vous devez alors choisir entre absorber la hausse (réduction de votre marge) ou la répercuter sur vos tarifs (risque de perte de clients). C'est un calcul à faire au cas par cas selon votre positionnement et l'élasticité prix de votre marché.
L'assujettissement à la TVA impose des obligations déclaratives : déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3), paiement de la TVA collectée diminuée de la TVA déductible, et tenue d'une comptabilité détaillant la TVA. Le régime simplifié (déclaration annuelle + acomptes semestriels) est accessible aux entreprises réalisant moins de 840 000 euros de CA en services.
Les cas particuliers : auto-liquidation, TVA intracommunautaire
Si vous travaillez avec des clients ou fournisseurs européens, vous devez maîtriser le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA intracommunautaire. Lorsque vous facturez une prestation de services à une entreprise établie dans un autre pays de l'UE, vous ne facturez pas la TVA française. Votre client auto-liquide la TVA dans son pays. Vous devez mentionner sur la facture : Autoliquidation — art. 196 de la directive 2006/112/CE.
Pour réaliser des opérations intracommunautaires, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts. Ce numéro est obligatoire pour les échanges B2B au sein de l'UE et doit figurer sur vos factures. La vérification du numéro de TVA de votre client européen est une obligation : utilisez le système VIES de la Commission européenne.
Cas particulier des plateformes numériques : si vous vendez des services numériques à des particuliers dans d'autres pays de l'UE, la TVA est due dans le pays du consommateur. Le guichet unique OSS (One Stop Shop) permet de déclarer et payer la TVA de tous les pays européens via un seul formulaire en France, évitant l'immatriculation TVA dans chaque pays. Ce régime est accessible dès le premier euro de vente transfrontalière.
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